CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DREAMBUD-CBD.FR

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par l’entreprise individuelle :

• Raison sociale : WAVRANT JEREMY (Monsieur Jeremy Wavrant)

• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)

• Adresse de l’établissement : 11 RUE DU BEL-AIR, 59000 LILLE

• Numéro SIREN : 103238770

• Numéro SIRET (siège) : 10323877000012

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR75103238770

• Greffe d’immatriculation : RCS Lille Métropole

• Code NAF / APE : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)

• Contact unique : contact@dreambud-cbd.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute commande passée sur le site internet www.dreambud-cbd.fr concernant la vente de produits à base de chanvre et de CBD (fleurs, résines, ou tout autre produit proposé sur le catalogue du site). Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Produits

Tous les produits commercialisés sur Dreambud-cbd.fr sont strictement conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en THC (inférieure au taux légal de 0,3 %).

Les produits proposés ne sont en aucun cas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical. Avertissement : Les produits sont strictement déconseillés ou interdits aux mineurs de moins de 18 ans, ainsi qu’aux femmes enceintes ou allaitantes. Les visuels présentés sur le site sont fournis à titre purement indicatif.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le client.

5. Commande

Le client doit obligatoirement être âgé de 18 ans minimum pour passer commande. Le processus de commande se déroule via la plateforme WordPress / WooCommerce. La validation d’une commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, un impayé ou une suspicion de fraude.

6. Paiement

Les paiements s’effectuent en ligne de manière sécurisée par Carte Bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est considérée comme définitive et expédiée après encaissement effectif et validation du paiement par Stripe. L’entreprise n’a jamais accès aux coordonnées bancaires confidentielles de ses clients.

7. Livraison et expédition

Les livraisons sont assurées vers la France métropolitaine et s’effectuent par les services de La Poste (Colissimo) ou Chronopost, selon le choix sélectionné par le client lors de sa commande. Les frais et les délais de livraison estimés sont indiqués au client lors de la validation du panier. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable exclusivement aux services de transport (La Poste / Chronopost) ou en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison par le client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs. Le retour doit être effectué dans son emballage d’origine, scellé et en parfait état.

Exceptions importantes : En raison de motifs d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits qui ont été descellés, ouverts ou consommés par le consommateur après la livraison (fleurs, résines, huiles, infusions, e-liquides, etc.). Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité avérée d’un produit, le client peut demander son remplacement ou son remboursement total ou partiel en contactant l’adresse : contact@dreambud-cbd.fr.

10. Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non-respect de la législation locale en cas de livraison en dehors du territoire français. Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.

11. Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de l’entreprise individuelle WAVRANT JEREMY jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix par le client. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment où le client prend physiquement possession des biens.

12. Force majeure

L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grèves des services postaux, blocages des transports, catastrophes naturelles, crises sanitaires majeures, dysfonctionnements du réseau internet, etc.).

13. Archivage et preuve électronique

Conformément à la loi, tout contrat conclu d’un montant supérieur à 120 € sera archivé pour une durée de 10 ans. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Données personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées lors des commandes sont strictement nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison des produits. Elles sont traitées de manière confidentielle et en totale conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à : contact@dreambud-cbd.fr.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun en vigueur.